Conditions générales de vente et d'utilisation
1. Préambule / Avertissement préalable :
La société CJ GROUP, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 1000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) Angers sous le numéro 880 331 020, dont le siège social est situé sis WeForge, 25 rue Lenepveu, 49100 Angers ) France (ci-après “le Prestataire”), édite le site internet Smart Invest (ci-après dénommé “le Site”) disponible à l’adresse https://smart-invest.io.
Le Prestataire commercialise des services d'informations en ligne, de coaching d’accompagnement et d’ateliers, de conférences en présentiel (ci-après dénommés « les Services ») par l'intermédiaire du Site un de ses sites miroirs, en vue d'offrir à ses clients les outils nécessaires à la création d’un portefeuille d’investissement en sur les marchés financiers, en bourse, trading et cryptomonnaie. Les formations proposées sur le site www.smart-invest.io s'adressent exclusivement aux personnes majeures de sorte qu'aucune connaissance préalable en matière d’investissement n'est requise.
La liste et le descriptif précis des Services proposés par le Prestataire peuvent être consultés à tout moment sur le Site et, spécifiquement, sur l'Espace Membre. Il est précisé que les caractéristiques essentielles des Services sont décrites et présentées par le Prestataire avec la plus grande exactitude possible.
De ce fait, les présentes Conditions Générales régissent les relations entre le Prestataire et tout internaute majeur utilisant le Site et/ou utilisant le formulaire de contact (FAQ) et/ou ayant engagé un processus d'achat sur le Site. Elles ont pour objet d'encadrer l'accès et les modalités d'utilisation du Site.
Elles ont aussi pour objet de fixer les modalités et conditions par lesquelles le Prestataire fournit aux utilisateurs du Site les Services décrits ci-après, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation expriment l'intégralité de l'accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Enfin, le Client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l'utilisation de l'espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des Services proposés à la vente sur le Site.
1.2 Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par le Prestataire sur le site https://smart-invest.io. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Prestataire auprès de clients non professionnels, dénommés ci-après « le Client ».
1.3 Acceptation des CGV
En accédant et en utilisant le Site https://smart-invest.io, l’utilisateur accepte sans réserve de se conformer aux présentes CGV/U. En cas de désaccord avec ces termes, l'utilisateur doit cesser immédiatement toute utilisation du Site et des services.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.
1.4 Avertissement sur les risques liés au trading
Investir et trader sur les marchés financiers comporte de nombreux risques, y compris la possibilité de subir des pertes financières supérieures à l'investissement initial. Les utilisateurs doivent agir avec prudence et consulter un conseiller financier avant de prendre des décisions d'investissement. le Prestataire ne peut être tenu responsable des pertes subies par les utilisateurs.
Responsabilité de l'Utilisateur : Il est de la responsabilité de chaque utilisateur de s'assurer qu'il comprend les risques associés au trading et qu'il a les connaissances et l'expérience nécessaires pour investir sur les marchés financiers.
1.4 Nature pédagogique des services
Les services du Prestataire ont un but exclusivement pédagogique. Aucune information fournie sur le Site ne doit être interprétée comme un conseil en investissement. Nos services sont destinés à améliorer les compétences et les connaissances des utilisateurs en matière de trading et d'investissement.
Clause de Non-Responsabilité : Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des décisions d'investissement prises par les utilisateurs basés sur les informations fournies dans le cadre de ses services.
2. Définitions
Termes clés utilisés dans les CGV/U
3. Produits et Services
Les caractéristiques principales des Services proposés par le Prestataire, sont présentées sur le Site internet www.smart-invest.io.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. En cas de questions concernant le fonctionnement du Site ou encore la nature Services, le Client se doit d'utiliser le formulaire de contact ou la réservation d’un appel téléphonique avec un membre de l’équipe Smart invest, qui sont à sa disposition. Ces outils lui permettent d'entrer en contact avec l'équipe du Prestataire. De ce fait, le choix et l'achat des Services ainsi que des modalités de paiement relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les Services sélectionnables gratuitement ou proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site internet www.smart-invest.io par le Client et dans la limite des places disponibles. En cas d'indisponibilité d'un des Services payants, le Client en sera informé dans les plus brefs délais.
4. Commandes
4.1 Processus de commande
Le Client sélectionne les produits ou services souhaités et les ajoute à son panier. La commande est validée après acceptation des CGV/U et paiement. Avant la validation définitive de la commande, le Client a la possibilité de vérifier les détails de sa commande et de corriger les éventuelles erreurs. La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV/U.
4.2 Confirmation de commande
Un e-mail de confirmation de commande, reprenant les éléments essentiels de la commande (produits, prix, quantité, etc.), est envoyé au Client à l’adresse e-mail fournie lors de la commande. Cet e-mail constitue l’acceptation de la commande par le Prestataire et forme ainsi le contrat de vente entre le Prestataire et le Client.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l'article 1366 du Code civil, le Client s'engage à fournir des informations personnelles exactes, complètes et à jour lors de son inscription. La création de compte nécessite la fourniture d'une adresse e-mail valide. L'utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement ses informations personnelles pour garantir leur exactitude.
L'utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et à informer immédiatement le Prestataire en cas de perte ou de vol de ces informations. Toute utilisation des services effectuée à partir du compte de l'utilisateur sera réputée avoir été réalisée par ce dernier.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de clôturer tout compte utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU ou de suspicion d'utilisation frauduleuse.
4.3 Modification et annulation de commande
Aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client.
Toute demande d’annulation de commande par le Client doit être adressée au Prestataire par e-mail à contact@smart-invest.io. Le Prestataire se réserve le droit d’accepter ou de refuser la modification ou l’annulation en fonction de l’état d’avancement de la commande.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige de toute nature que ce soit, toute commande anormale ou réalisée de mauvaise foi, ou un différend relatif à une commande antérieure sur le site internet.
D'une façon générale, le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande à sa libre appréciation et notamment s'il existe un risque de contrefaçon de sa propriété intellectuelle.
En cas d’annulation acceptée par le Prestataire, les sommes versées par le Client lui seront remboursées dans un délai de 14 jours à compter de l’acceptation de l’annulation.
5. Prix et Modalités de Paiement
5.1 Prix des services
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.smart-invest.io, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros net de TVA (exonérée de TVA – Art. 261.4.4.a du CGI).
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions ou avantages qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet www.smart-invest.io notamment en fonction de la Formation choisie et des options de paiement (mensualité ou paiement unique).
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
5.2 Moyens de paiement acceptés
Le prix est payable comptant, en totalité ou partiellement au jour de la passation de la commande par le Client en fonction des options de règlement choisies par ce dernier, par voie de :
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, ou tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire et indiqué sur le Site. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l'engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la commande est immédiatement annulée.
Le Prestataire utilise un système de paiement sécurisé tiers (géré par la société STRIPE). Le traitement des paiements découlant des commandes et de l'utilisation de la Plateforme sera régi par les conditions et la politique de confidentialité du système de paiement partenaire du Prestataire et par les conditions de l'émetteur de la carte de crédit du Client.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'erreur due au système de paiement.
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le service client du Prestataire afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le Client s'avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
Lors de la transaction de règlement, le Client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements du prestataire de paiement tiers. Les données bancaires, protégées par cryptage (protocole sécurisé Secure Socket Layer et Transport Layer Security), ne transitent pas par les systèmes du Prestataire (et ne sont donc pas conservées). Ainsi, le Prestataire ne stocke donc pas les données bancaires des Clients.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d'usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assumant l'entière responsabilité de la sécurité de son système.
Les données personnelles communiquées par le Client permettent de mener à bien la transaction. Elles seront enregistrées et utilisées par le Prestataire conformément à ses déclarations en matière de confidentialité et de cookies telles qu'inscrites dans les présentes. Le Client autorise le système de paiement à conserver ses données bancaires pour le compte du Prestataire afin de faciliter ses futures commandes.
Le Prestataire pourra demander au Client, par email ou par téléphone, des informations complémentaires sur son identité (carte d'identité) et l'identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement, en fonction du montant de la commande et de l'adresse du porteur de la carte.
Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant collectées au moment du paiement, à charge pour lui d'en faire la demande par courrier (au siège social du Prestataire) ou par courrier électronique à l'adresse contact@smart-invest.io
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation, avoir ou remboursement de ce chef. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due au Prestataire court à compter de la date d'émission de la facture concernée.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
5.3 Modalités de facturation
Une facture électronique au format PDF est émise par le Prestataire et envoyée par e-mail au Client après validation de la commande, via l’adresse email indiquée lors de la commande. Dans l'hypothèse d'un paiement en plusieurs fois, les factures seront établies au fur et à mesure des paiements effectués par le Client directement liés à la réalisation des prestations de services.
5.4 Délais de paiement
Sauf conditions particulières expresses stipulées par le Prestataire, les paiements doivent être effectués immédiatement à la commande. En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
6. Livraison des Services
6.1 Modalités d’accès aux formations et contenus
Les accès aux formations et contenus numériques sont fournis par e-mail après validation de la commande et réception du paiement. Les Services sont dispensés aux Clients sous forme de produits d'information en ligne ou Webinaires, par le biais d'une Plateforme qui est mise à la disposition du Client à Vie sous réserve du respect de l'ensemble des dispositions prévues par les présentes Conditions Générales.
Le Client a accès à cette Plateforme au moyen d'un e-mail de connexion. Le droit d'accès à cette Plateforme est individuel, personnel, incessible et intransmissible. Il ne peut donc être partagé, cédé, transféré ou transmis à des tiers.
Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de ses codes d'accès, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d'une utilisation non autorisée de la plateforme ou d'usage frauduleux de ses codes d'accès.
En cas de violation des règles relatives aux codes d'accès et en particulier en cas d'utilisation de ces codes par plusieurs personnes ou d'utilisation abusive ou frauduleuse, le Prestataire se réserve le droit de supprimer le Service et l'accès à la Plateforme immédiatement sans remboursement, indemnisation, préavis ou information préalable. Les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d'indemnisation.
De même, le Client a accès à cette Plateforme tant qu'il est à jour de ses règlements. Le Prestataire pourra donc suspendre immédiatement les Services et le droit d'accès du Client à la Plateforme ; celui-ci ne pouvant obtenir aucun remboursement ou indemnité de ce chef.
En cas d'anomalie découverte par le Client, celui-ci s'engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services proposés sur la Plateforme avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur lui une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services proposés sur la Plateforme et sur le Site selon les modalités décrites aux présentes, à l'exclusion de toute autre prestation.
En sa qualité de société éditrice d'un Site internet, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de l'exécution d'un Service, et notamment du fait :
Par ailleurs, la Plateforme peut mentionner des liens vers d'autres sources externes, notamment via l'onglet « Courtiers » de la Plateforme. Etant donné que le Prestataire ne peut contrôler ces sources externes, il ne peut être tenu responsable des contenus, produits, services, publicités, ou éléments disponibles sur ces sources externes qui devront être étudiés méthodiquement par l'Utilisateur. Le Prestataire invite l'Utilisateur à prendre connaissance des conditions de vente et/ou d'utilisation qui seraient disponibles sur lesdites sources externes et qui lui sont pleinement opposables.
En outre, le Prestataire peut exceptionnellement annuler ou reporter les Services en cas de :
6.2 Délais de livraison
Les délais de livraison des accès aux services sont immédiats après validation de la commande et réception du paiement, sauf indication contraire lors de la commande. En cas de retard de livraison, le Prestataire informera le Client dans les plus brefs délais.
6.3 Indemnité de retard
En cas de retard de livraison non justifié par un cas de force majeure, le Client peut demander l’annulation de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception après avoir enjoint le Prestataire d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 7 jours. Si le Prestataire ne respecte pas ce nouveau délai, le Client peut obtenir le remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
6.4 Gestion des accès en cas de défaut de paiement
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès du Client aux services en cas de non-paiement ou de défaut de paiement. Le Client sera informé par e-mail de toute suspension ou résiliation de son accès aux services.
7. Droit de Rétractation
7.1 Conditions et délai de rétractation
En supplément des dispositions du Code de la consommation et notamment des dispositions relatives au droit de rétractation, le Prestataire offre au Client un délai de 14 jours calendaires à compter de l’envoi des liens d’accès, pour demander la résiliation du contrat dans l’éventualité ou il ne serait pas satisfait des Services.
Le Prestataire pourra résilier le présent Contrat en cas de faute commise par le Client. Sont assimilées à une faute, des propos, écrits ou un comportement dénigrant ou insultant ou portant atteinte à l'image ou la réputation du Prestataire.
Dans ce cas, le Client ne pourra obtenir aucun remboursement ; les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d'indemnisation.
7.2 Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
7.3 Procédure de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à contact@smart-invest.io. Tout autre moyen de communication n’étant pas accepté.
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire :
À l’attention de : Smart Invest
E-mail : [Adresse e-mail de contact]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
Toutes les demandes de remboursement feront systématiquement l'objet d'une vérification par le Prestataire.
Le Prestataire ne vérifiera pas les demandes qu'il jugera, à son entière discrétion, effectuées de manière frauduleuse ou de mauvaise foi.
7.4 Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, le Prestataire procédera au remboursement, dans un délai de 14 jours à compter de l'acceptation de votre demande. Le remboursement se fera avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Modifications de la Garantie : Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou d'interrompre la Garantie à tout moment.
Par ailleurs, les achats réalisés par le Client Professionnel ne bénéficient pas de cette Garantie ni du délai de rétractation.
8. Responsabilité du Prestataire
8.1 Responsabilité, généralité
Au sens de l'Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, les Services disponibles sur le Site sont qualifiés de biens et produits numériques. Conformément à cette réglementation, en cas de défaut de conformité (c'est-à-dire de dysfonctionnement) d'un Service, le Client pourra demander sa réparation, dans les deux (2) ans suivants la fourniture dite « unique » d'un contenu numérique (par exemple le téléchargement par le Client d'un fichier audio ou vidéo).
Dans le cadre d'un Service dit « continu » fourni par le Site (diffusion d'un contenu ou d'une vidéo en direct par exemple), la garantie de conformité ne pourra être invoquée que durant la durée effective du contrat. Dans cette hypothèse, et sous réserve des dispositions de l'article 7, la garantie légale de conformité du Service ne pourra donc être invoquée par le Client que pendant la période de validité du contrat et ne pourra nullement être invoquée une fois la durée effective du contrat achevée.
Dans tous les cas (fourniture d'un Service continu ou d'un Service unique), la mise en conformité du contenu ou Service numérique défectueux sera opérée, gratuitement, par le Site dans un délai de trente (30) jours à compter du signalement du défaut par le Client.
En cas de défaut de conformité d'un Service constaté par le Client lors de l'exécution du Contrat, il devra le notifier par écrit et dans les plus brefs délais au Prestataire à l'adresse suivante : contact@smart-invest.io
8.2 Exclusion de responsabilité pour les pertes financières et autres dommages indirects
Le Prestataire, ses représentants légaux, partenaires, fournisseurs, ne sauraient être tenus responsables des pertes financières ou autres dommages indirects subis par le Client, y compris ceux résultant de la mauvaise utilisation ou de l’interprétation des informations fournies sur le site ou lors des formations.
Il est expressément stipulé une exonération de responsabilité du Prestataire pour les dommages indirects (tels que les pertes de gains ou de profits, de chiffre d'affaires, de fonds de commerce et autres pertes similaires).
Le Prestataire attire l'attention du Client sur le fait que les Services ont une visée pédagogique, dans le but d'expliquer et de faciliter les investissements sur les marchés financiers. Le Client demeure entièrement libre du montant des investissements à effectuer et de leur récurrence. Le Client assume la part de risque inhérente à ce genre d'investissements et reconnaît qu'il puisse perdre la totalité de son capital. Le Client ne pourra pas obtenir un quelconque remboursement de l'investissement qu'il a effectué ou des Services ni une indemnité ou des dommages et intérêts.
8.3 Exclusion de responsabilité pour les dommages médicaux / psychologiques
Le Prestataire ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique et que tout type de contenu des formations ne peut se substituer à l'avis et/ou l'intervention d'un professionnel dûment habilité par les autorités compétentes.
De ce fait, Le Prestataire, ses représentants légaux, partenaires, fournisseurs, ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu'ils soient et notamment dommage corporel, maladie, décès, séparation, burn out.
8.4 Exclusion de responsabilité pour usurpation d'identité et actions
frauduleuses.
Le Prestataire précise qu'aucun membre de l'équipe Smart Invest ne contactera directement les Clients, en dehors des canaux officiels et sécurisés mis à disposition via le Site ou la Plateforme (notamment l'Espace Client et le support client officiel). Toute interaction provenant de prétendus membres de Smart Invest en dehors de ces canaux est considérée comme non autorisée et frauduleuse.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des pertes financières, dommages matériels ou immatériels résultant d'une usurpation d'identité ou d'une interaction frauduleuse impliquant un tiers se faisant passer pour un membre de l'équipe Smart invest. Il incombe au Client d'être vigilant et de signaler immédiatement toute tentative d'escroquerie ou d'usurpation en contactant le Prestataire via l'adresse officielle : contact@smart-invest.io.
Le Client est expressément informé que :
Toute tentative de fraude ou d'usurpation d'identité signalée sera étudiée par le Prestataire, mais celui-ci n'est en aucun cas responsable des dommages subis du fait de l'interaction entre le Client et un tiers frauduleux.
8.5 Responsabilité en cas de force majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, incluant, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les grèves, les épidémies, les interruptions de service internet ou de télécommunication, et tout autre événement échappant au contrôle raisonnable du Prestataire..
Cependant si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à un (1) mois consécutif, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes conditions par l'une ou l'autre des parties huit (8) jours après notification par tout moyen de cette décision.
9. Confidentialité et Protection des Données
9.1 Collecte et utilisation des données personnelles
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles des Clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées incluent, mais ne sont pas limitées à, les informations fournies lors de l’inscription, les données de connexion et les informations relatives aux paiements.
9.2 Droits des utilisateurs
Les Clients disposent de droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de leurs données personnelles. Pour exercer ces droits, les Clients peuvent contacter le Prestataire à l’adresse suivante : contact@smart-invest.io. Le Prestataire s’engage à répondre à toute demande dans un délai de 30 jours.
9.3 Utilisation des cookies et gestion de la confidentialité
Le Prestataire utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et analyser l’utilisation du site. Les Clients peuvent gérer leurs préférences en matière de cookies via les paramètres de leur navigateur. En continuant à utiliser le site sans modifier les paramètres des cookies, les Clients consentent à l’utilisation des cookies conformément à la politique de confidentialité du Prestataire.
9.4 Mesures de sécurité
Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles des Clients et prévenir leur perte, destruction, altération ou divulgation non autorisée.
10. Propriété Intellectuelle
10.1 Droits sur les contenus et formations
Tous les contenus présents sur le site du Prestataire, www.smart-invest.io (textes, images, vidéos, logos, graphiques, icônes, sons, logiciels, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication de ces contenus, même partielle, est strictement interdite sans l’accord préalable écrit du Prestataire.
10.2 Licence d’utilisation limitée
Le Prestataire accorde aux utilisateurs une licence limitée, révocable, non transférable et non exclusive pour accéder et utiliser les services conformément aux présentes CGV. Cette licence est strictement personnelle et non cessible. Toute violation de cette licence peut entraîner la résiliation immédiate de l’accès aux services, sans préjudice des droits du Prestataire d’obtenir réparation pour tout dommage subi.
10.3 Utilisation des contenus du site
Les utilisateurs sont autorisés à accéder aux contenus du site pour leur usage personnel et pédagogique uniquement. Toute utilisation commerciale, revente ou exploitation des contenus à des fins autres que personnelles est strictement interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires.
11. Nullité Partielle
11.1 Validité des autres stipulations
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
11.2 Adaptation des CGV
En cas d’invalidité partielle, le Prestataire s’engage à remplacer la clause concernée par une clause valide ayant un effet économique équivalent, de manière à préserver l’équilibre et l’esprit des présentes CGV.
12. Modification des CGV
12.1 Conditions de modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification des CGV sera publiée sur le Site et, le cas échéant, notifiée aux utilisateurs par tout moyen jugé approprié.
12.2 Contestation des modifications
En cas de désaccord avec les modifications des CGV, le Client a la possibilité de résilier son compte en suivant la procédure de résiliation indiquée en Article 7. La résiliation devra intervenir dans un délai de 30 jours suivant la notification des modifications. Passé ce délai, les modifications seront réputées acceptées.
13. Droit Applicable et Juridiction Compétente
13.1 Loi applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Toute utilisation des services est réputée intervenue sur le territoire français et doit respecter les lois et règlements en vigueur en France.
13.2 Juridiction compétente
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales, le Client s'adressera en priorité au service clientèle du Prestataire à l'adresse contact@smart-invest.io.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service du Prestataire ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de trente (30) jours ouvrés, le Client peut soumettre le différend relatif aux présentes à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée dans un délai raisonnable, les Parties conviennent d'attribuer compétence exclusive au Tribunal de commerce d'ANGERS, 49100 FRANCE, même en référé et en cas de pluralité de défendeurs.
1. Préambule / Avertissement préalable :
La société CJ GROUP, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital social de 1000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) Angers sous le numéro 880 331 020, dont le siège social est situé sis WeForge, 25 rue Lenepveu, 49100 Angers ) France (ci-après “le Prestataire”), édite le site internet Smart Invest (ci-après dénommé “le Site”) disponible à l’adresse https://smart-invest.io.
Le Prestataire commercialise des services d'informations en ligne, de coaching d’accompagnement et d’ateliers, de conférences en présentiel (ci-après dénommés « les Services ») par l'intermédiaire du Site un de ses sites miroirs, en vue d'offrir à ses clients les outils nécessaires à la création d’un portefeuille d’investissement en sur les marchés financiers, en bourse, trading et cryptomonnaie. Les formations proposées sur le site www.smart-invest.io s'adressent exclusivement aux personnes majeures de sorte qu'aucune connaissance préalable en matière d’investissement n'est requise.
La liste et le descriptif précis des Services proposés par le Prestataire peuvent être consultés à tout moment sur le Site et, spécifiquement, sur l'Espace Membre. Il est précisé que les caractéristiques essentielles des Services sont décrites et présentées par le Prestataire avec la plus grande exactitude possible.
De ce fait, les présentes Conditions Générales régissent les relations entre le Prestataire et tout internaute majeur utilisant le Site et/ou utilisant le formulaire de contact (FAQ) et/ou ayant engagé un processus d'achat sur le Site. Elles ont pour objet d'encadrer l'accès et les modalités d'utilisation du Site.
Elles ont aussi pour objet de fixer les modalités et conditions par lesquelles le Prestataire fournit aux utilisateurs du Site les Services décrits ci-après, ainsi que de définir les droits et obligations des Parties dans ce cadre.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation expriment l'intégralité de l'accord des Parties et annulent et remplacent tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet. Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions particulières, lesquelles complètent les présentes Conditions Générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Enfin, le Client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l'utilisation de l'espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des Services proposés à la vente sur le Site.
1.2 Objet des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits et services proposés par le Prestataire sur le site https://smart-invest.io. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par le Prestataire auprès de clients non professionnels, dénommés ci-après « le Client ».
1.3 Acceptation des CGV
En accédant et en utilisant le Site https://smart-invest.io, l’utilisateur accepte sans réserve de se conformer aux présentes CGV/U. En cas de désaccord avec ces termes, l'utilisateur doit cesser immédiatement toute utilisation du Site et des services.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande par le Client.
1.4 Avertissement sur les risques liés au trading
Investir et trader sur les marchés financiers comporte de nombreux risques, y compris la possibilité de subir des pertes financières supérieures à l'investissement initial. Les utilisateurs doivent agir avec prudence et consulter un conseiller financier avant de prendre des décisions d'investissement. le Prestataire ne peut être tenu responsable des pertes subies par les utilisateurs.
Responsabilité de l'Utilisateur : Il est de la responsabilité de chaque utilisateur de s'assurer qu'il comprend les risques associés au trading et qu'il a les connaissances et l'expérience nécessaires pour investir sur les marchés financiers.
1.4 Nature pédagogique des services
Les services du Prestataire ont un but exclusivement pédagogique. Aucune information fournie sur le Site ne doit être interprétée comme un conseil en investissement. Nos services sont destinés à améliorer les compétences et les connaissances des utilisateurs en matière de trading et d'investissement.
Clause de Non-Responsabilité : Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des décisions d'investissement prises par les utilisateurs basés sur les informations fournies dans le cadre de ses services.
2. Définitions
Termes clés utilisés dans les CGV/U
- Client : Toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services du Prestataire.
- Produits : Ensemble des produits proposés à la vente sur le Site (ex : goodies, produits dérivés, …).
- Services : Prestations fournies par le Prestataire incluant les formations, les analyses de marché, et l’accès aux groupes Discord payants ou gratuits.
- Site : Le site internet du Prestataire accessible à l’adresse https://smart-invest.io.
- Salle de marché : Groupe Discord Premium accessible par abonnement mensuel selon le tarif en vigueur sur le site (paiement mensuel), offrant des services exclusifs tels que le Café-Marché, des séances live, et des coachings de groupe.
3. Produits et Services
Les caractéristiques principales des Services proposés par le Prestataire, sont présentées sur le Site internet www.smart-invest.io.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. En cas de questions concernant le fonctionnement du Site ou encore la nature Services, le Client se doit d'utiliser le formulaire de contact ou la réservation d’un appel téléphonique avec un membre de l’équipe Smart invest, qui sont à sa disposition. Ces outils lui permettent d'entrer en contact avec l'équipe du Prestataire. De ce fait, le choix et l'achat des Services ainsi que des modalités de paiement relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les Services sélectionnables gratuitement ou proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site internet www.smart-invest.io par le Client et dans la limite des places disponibles. En cas d'indisponibilité d'un des Services payants, le Client en sera informé dans les plus brefs délais.
4. Commandes
4.1 Processus de commande
Le Client sélectionne les produits ou services souhaités et les ajoute à son panier. La commande est validée après acceptation des CGV/U et paiement. Avant la validation définitive de la commande, le Client a la possibilité de vérifier les détails de sa commande et de corriger les éventuelles erreurs. La validation de la commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV/U.
4.2 Confirmation de commande
Un e-mail de confirmation de commande, reprenant les éléments essentiels de la commande (produits, prix, quantité, etc.), est envoyé au Client à l’adresse e-mail fournie lors de la commande. Cet e-mail constitue l’acceptation de la commande par le Prestataire et forme ainsi le contrat de vente entre le Prestataire et le Client.
Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l'article 1366 du Code civil, le Client s'engage à fournir des informations personnelles exactes, complètes et à jour lors de son inscription. La création de compte nécessite la fourniture d'une adresse e-mail valide. L'utilisateur s'engage à mettre à jour régulièrement ses informations personnelles pour garantir leur exactitude.
L'utilisateur s'engage à maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et à informer immédiatement le Prestataire en cas de perte ou de vol de ces informations. Toute utilisation des services effectuée à partir du compte de l'utilisateur sera réputée avoir été réalisée par ce dernier.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de clôturer tout compte utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU ou de suspicion d'utilisation frauduleuse.
4.3 Modification et annulation de commande
Aucune modification de la commande par le Client ne sera possible après confirmation de celle-ci par le Prestataire, ce qui est expressément accepté par le Client.
Toute demande d’annulation de commande par le Client doit être adressée au Prestataire par e-mail à contact@smart-invest.io. Le Prestataire se réserve le droit d’accepter ou de refuser la modification ou l’annulation en fonction de l’état d’avancement de la commande.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige de toute nature que ce soit, toute commande anormale ou réalisée de mauvaise foi, ou un différend relatif à une commande antérieure sur le site internet.
D'une façon générale, le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande à sa libre appréciation et notamment s'il existe un risque de contrefaçon de sa propriété intellectuelle.
En cas d’annulation acceptée par le Prestataire, les sommes versées par le Client lui seront remboursées dans un délai de 14 jours à compter de l’acceptation de l’annulation.
5. Prix et Modalités de Paiement
5.1 Prix des services
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.smart-invest.io, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros net de TVA (exonérée de TVA – Art. 261.4.4.a du CGI).
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions ou avantages qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet www.smart-invest.io notamment en fonction de la Formation choisie et des options de paiement (mensualité ou paiement unique).
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le site internet, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
5.2 Moyens de paiement acceptés
Le prix est payable comptant, en totalité ou partiellement au jour de la passation de la commande par le Client en fonction des options de règlement choisies par ce dernier, par voie de :
- Cartes bancaires (uniquement celles acceptées par le prestataire de paiement partenaire)
- Android Pay ou Apple Pay
Les paiements peuvent être effectués par carte bancaire, ou tout autre moyen de paiement accepté par le Prestataire et indiqué sur le Site. Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.
Conformément à l'article L. 132-2 du Code monétaire et financier, le Client est informé que l'engagement de payer donné par carte bancaire est irrévocable.
En communiquant ses informations bancaires lors de la passation de commande, le Client autorise le Prestataire à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la commande est immédiatement annulée.
Le Prestataire utilise un système de paiement sécurisé tiers (géré par la société STRIPE). Le traitement des paiements découlant des commandes et de l'utilisation de la Plateforme sera régi par les conditions et la politique de confidentialité du système de paiement partenaire du Prestataire et par les conditions de l'émetteur de la carte de crédit du Client.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d'erreur due au système de paiement.
Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le Client devra contacter le service client du Prestataire afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
Dans l'hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le Client s'avèrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.
Lors de la transaction de règlement, le Client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements du prestataire de paiement tiers. Les données bancaires, protégées par cryptage (protocole sécurisé Secure Socket Layer et Transport Layer Security), ne transitent pas par les systèmes du Prestataire (et ne sont donc pas conservées). Ainsi, le Prestataire ne stocke donc pas les données bancaires des Clients.
Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable en cas d'usage frauduleux par des tiers des moyens de paiement utilisés. Le prestataire de paiement indépendant assumant l'entière responsabilité de la sécurité de son système.
Les données personnelles communiquées par le Client permettent de mener à bien la transaction. Elles seront enregistrées et utilisées par le Prestataire conformément à ses déclarations en matière de confidentialité et de cookies telles qu'inscrites dans les présentes. Le Client autorise le système de paiement à conserver ses données bancaires pour le compte du Prestataire afin de faciliter ses futures commandes.
Le Prestataire pourra demander au Client, par email ou par téléphone, des informations complémentaires sur son identité (carte d'identité) et l'identité du porteur de la carte bancaire qui a servi au paiement, en fonction du montant de la commande et de l'adresse du porteur de la carte.
Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant collectées au moment du paiement, à charge pour lui d'en faire la demande par courrier (au siège social du Prestataire) ou par courrier électronique à l'adresse contact@smart-invest.io
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l'exécution de ses obligations. Le Client ne pourra en aucun cas solliciter une quelconque indemnisation, avoir ou remboursement de ce chef. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due au Prestataire court à compter de la date d'émission de la facture concernée.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
5.3 Modalités de facturation
Une facture électronique au format PDF est émise par le Prestataire et envoyée par e-mail au Client après validation de la commande, via l’adresse email indiquée lors de la commande. Dans l'hypothèse d'un paiement en plusieurs fois, les factures seront établies au fur et à mesure des paiements effectués par le Client directement liés à la réalisation des prestations de services.
5.4 Délais de paiement
Sauf conditions particulières expresses stipulées par le Prestataire, les paiements doivent être effectués immédiatement à la commande. En cas de défaut de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.
6. Livraison des Services
6.1 Modalités d’accès aux formations et contenus
Les accès aux formations et contenus numériques sont fournis par e-mail après validation de la commande et réception du paiement. Les Services sont dispensés aux Clients sous forme de produits d'information en ligne ou Webinaires, par le biais d'une Plateforme qui est mise à la disposition du Client à Vie sous réserve du respect de l'ensemble des dispositions prévues par les présentes Conditions Générales.
Le Client a accès à cette Plateforme au moyen d'un e-mail de connexion. Le droit d'accès à cette Plateforme est individuel, personnel, incessible et intransmissible. Il ne peut donc être partagé, cédé, transféré ou transmis à des tiers.
Le Client est exclusivement responsable de la confidentialité de ses codes d'accès, celui-ci ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire en cas de piratage ou perte découlant d'une utilisation non autorisée de la plateforme ou d'usage frauduleux de ses codes d'accès.
En cas de violation des règles relatives aux codes d'accès et en particulier en cas d'utilisation de ces codes par plusieurs personnes ou d'utilisation abusive ou frauduleuse, le Prestataire se réserve le droit de supprimer le Service et l'accès à la Plateforme immédiatement sans remboursement, indemnisation, préavis ou information préalable. Les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d'indemnisation.
De même, le Client a accès à cette Plateforme tant qu'il est à jour de ses règlements. Le Prestataire pourra donc suspendre immédiatement les Services et le droit d'accès du Client à la Plateforme ; celui-ci ne pouvant obtenir aucun remboursement ou indemnité de ce chef.
En cas d'anomalie découverte par le Client, celui-ci s'engage à prévenir le Prestataire dans les meilleurs délais afin que celui-ci puisse y remédier.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services proposés sur la Plateforme avec diligence et selon les règles de l'art, étant précisé qu'il pèse sur lui une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément.
Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services proposés sur la Plateforme et sur le Site selon les modalités décrites aux présentes, à l'exclusion de toute autre prestation.
En sa qualité de société éditrice d'un Site internet, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre de l'exécution d'un Service, et notamment du fait :
- D'informations erronées communiquées par les Utilisateurs :
- L'annulation ou la modification d'une commande par un Utilisateur.
Par ailleurs, la Plateforme peut mentionner des liens vers d'autres sources externes, notamment via l'onglet « Courtiers » de la Plateforme. Etant donné que le Prestataire ne peut contrôler ces sources externes, il ne peut être tenu responsable des contenus, produits, services, publicités, ou éléments disponibles sur ces sources externes qui devront être étudiés méthodiquement par l'Utilisateur. Le Prestataire invite l'Utilisateur à prendre connaissance des conditions de vente et/ou d'utilisation qui seraient disponibles sur lesdites sources externes et qui lui sont pleinement opposables.
En outre, le Prestataire peut exceptionnellement annuler ou reporter les Services en cas de :
- Problèmes techniques ;
- Indisponibilité ou maladie des intervenants ;
- Évènements imprévisibles, cas fortuits ou force majeure ou encore si les conditions de sécurité l'exigent.
6.2 Délais de livraison
Les délais de livraison des accès aux services sont immédiats après validation de la commande et réception du paiement, sauf indication contraire lors de la commande. En cas de retard de livraison, le Prestataire informera le Client dans les plus brefs délais.
6.3 Indemnité de retard
En cas de retard de livraison non justifié par un cas de force majeure, le Client peut demander l’annulation de la vente par lettre recommandée avec accusé de réception après avoir enjoint le Prestataire d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire de 7 jours. Si le Prestataire ne respecte pas ce nouveau délai, le Client peut obtenir le remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
6.4 Gestion des accès en cas de défaut de paiement
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès du Client aux services en cas de non-paiement ou de défaut de paiement. Le Client sera informé par e-mail de toute suspension ou résiliation de son accès aux services.
7. Droit de Rétractation
7.1 Conditions et délai de rétractation
En supplément des dispositions du Code de la consommation et notamment des dispositions relatives au droit de rétractation, le Prestataire offre au Client un délai de 14 jours calendaires à compter de l’envoi des liens d’accès, pour demander la résiliation du contrat dans l’éventualité ou il ne serait pas satisfait des Services.
Le Prestataire pourra résilier le présent Contrat en cas de faute commise par le Client. Sont assimilées à une faute, des propos, écrits ou un comportement dénigrant ou insultant ou portant atteinte à l'image ou la réputation du Prestataire.
Dans ce cas, le Client ne pourra obtenir aucun remboursement ; les sommes déjà versées au Prestataire lui demeureront acquises à titre d'indemnisation.
7.2 Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
7.3 Procédure de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par e-mail à contact@smart-invest.io. Tout autre moyen de communication n’étant pas accepté.
Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire :
À l’attention de : Smart Invest
E-mail : [Adresse e-mail de contact]
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :
- Commandé le : [Date]
- Nom du consommateur : [Votre nom]
- Adresse email d’achat du Client
- Adresse du consommateur : [Votre adresse]
- Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : [Signature]
- Date : [Date]
Toutes les demandes de remboursement feront systématiquement l'objet d'une vérification par le Prestataire.
Le Prestataire ne vérifiera pas les demandes qu'il jugera, à son entière discrétion, effectuées de manière frauduleuse ou de mauvaise foi.
7.4 Effets de la rétractation
En cas de rétractation de la part du Client, le Prestataire procédera au remboursement, dans un délai de 14 jours à compter de l'acceptation de votre demande. Le remboursement se fera avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
Modifications de la Garantie : Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou d'interrompre la Garantie à tout moment.
Par ailleurs, les achats réalisés par le Client Professionnel ne bénéficient pas de cette Garantie ni du délai de rétractation.
8. Responsabilité du Prestataire
8.1 Responsabilité, généralité
Au sens de l'Ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques, les Services disponibles sur le Site sont qualifiés de biens et produits numériques. Conformément à cette réglementation, en cas de défaut de conformité (c'est-à-dire de dysfonctionnement) d'un Service, le Client pourra demander sa réparation, dans les deux (2) ans suivants la fourniture dite « unique » d'un contenu numérique (par exemple le téléchargement par le Client d'un fichier audio ou vidéo).
Dans le cadre d'un Service dit « continu » fourni par le Site (diffusion d'un contenu ou d'une vidéo en direct par exemple), la garantie de conformité ne pourra être invoquée que durant la durée effective du contrat. Dans cette hypothèse, et sous réserve des dispositions de l'article 7, la garantie légale de conformité du Service ne pourra donc être invoquée par le Client que pendant la période de validité du contrat et ne pourra nullement être invoquée une fois la durée effective du contrat achevée.
Dans tous les cas (fourniture d'un Service continu ou d'un Service unique), la mise en conformité du contenu ou Service numérique défectueux sera opérée, gratuitement, par le Site dans un délai de trente (30) jours à compter du signalement du défaut par le Client.
En cas de défaut de conformité d'un Service constaté par le Client lors de l'exécution du Contrat, il devra le notifier par écrit et dans les plus brefs délais au Prestataire à l'adresse suivante : contact@smart-invest.io
8.2 Exclusion de responsabilité pour les pertes financières et autres dommages indirects
Le Prestataire, ses représentants légaux, partenaires, fournisseurs, ne sauraient être tenus responsables des pertes financières ou autres dommages indirects subis par le Client, y compris ceux résultant de la mauvaise utilisation ou de l’interprétation des informations fournies sur le site ou lors des formations.
Il est expressément stipulé une exonération de responsabilité du Prestataire pour les dommages indirects (tels que les pertes de gains ou de profits, de chiffre d'affaires, de fonds de commerce et autres pertes similaires).
Le Prestataire attire l'attention du Client sur le fait que les Services ont une visée pédagogique, dans le but d'expliquer et de faciliter les investissements sur les marchés financiers. Le Client demeure entièrement libre du montant des investissements à effectuer et de leur récurrence. Le Client assume la part de risque inhérente à ce genre d'investissements et reconnaît qu'il puisse perdre la totalité de son capital. Le Client ne pourra pas obtenir un quelconque remboursement de l'investissement qu'il a effectué ou des Services ni une indemnité ou des dommages et intérêts.
8.3 Exclusion de responsabilité pour les dommages médicaux / psychologiques
Le Prestataire ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique et que tout type de contenu des formations ne peut se substituer à l'avis et/ou l'intervention d'un professionnel dûment habilité par les autorités compétentes.
De ce fait, Le Prestataire, ses représentants légaux, partenaires, fournisseurs, ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu'ils soient et notamment dommage corporel, maladie, décès, séparation, burn out.
8.4 Exclusion de responsabilité pour usurpation d'identité et actions
frauduleuses.
Le Prestataire précise qu'aucun membre de l'équipe Smart Invest ne contactera directement les Clients, en dehors des canaux officiels et sécurisés mis à disposition via le Site ou la Plateforme (notamment l'Espace Client et le support client officiel). Toute interaction provenant de prétendus membres de Smart Invest en dehors de ces canaux est considérée comme non autorisée et frauduleuse.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des pertes financières, dommages matériels ou immatériels résultant d'une usurpation d'identité ou d'une interaction frauduleuse impliquant un tiers se faisant passer pour un membre de l'équipe Smart invest. Il incombe au Client d'être vigilant et de signaler immédiatement toute tentative d'escroquerie ou d'usurpation en contactant le Prestataire via l'adresse officielle : contact@smart-invest.io.
Le Client est expressément informé que :
- Aucun membre de Smart Invest ne demandera de paiements, coordonnées bancaires, ou autres informations personnelles sensibles via des messages privés sur des plateformes tierces comme Discord ou des réseaux sociaux.
- Le Prestataire n'intervient pas dans des opérations de gestion de patrimoine, copy trading ou tout autre service impliquant des dépôts d'argent chez des courtiers tiers.
Toute tentative de fraude ou d'usurpation d'identité signalée sera étudiée par le Prestataire, mais celui-ci n'est en aucun cas responsable des dommages subis du fait de l'interaction entre le Client et un tiers frauduleux.
8.5 Responsabilité en cas de force majeure
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de force majeure ou de tout autre événement échappant à son contrôle raisonnable, incluant, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les actes de guerre, les grèves, les épidémies, les interruptions de service internet ou de télécommunication, et tout autre événement échappant au contrôle raisonnable du Prestataire..
Cependant si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à un (1) mois consécutif, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes conditions par l'une ou l'autre des parties huit (8) jours après notification par tout moyen de cette décision.
9. Confidentialité et Protection des Données
9.1 Collecte et utilisation des données personnelles
Le Prestataire collecte et traite les données personnelles des Clients conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données collectées incluent, mais ne sont pas limitées à, les informations fournies lors de l’inscription, les données de connexion et les informations relatives aux paiements.
9.2 Droits des utilisateurs
Les Clients disposent de droits d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de leurs données personnelles. Pour exercer ces droits, les Clients peuvent contacter le Prestataire à l’adresse suivante : contact@smart-invest.io. Le Prestataire s’engage à répondre à toute demande dans un délai de 30 jours.
9.3 Utilisation des cookies et gestion de la confidentialité
Le Prestataire utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur et analyser l’utilisation du site. Les Clients peuvent gérer leurs préférences en matière de cookies via les paramètres de leur navigateur. En continuant à utiliser le site sans modifier les paramètres des cookies, les Clients consentent à l’utilisation des cookies conformément à la politique de confidentialité du Prestataire.
9.4 Mesures de sécurité
Le Prestataire met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles des Clients et prévenir leur perte, destruction, altération ou divulgation non autorisée.
10. Propriété Intellectuelle
10.1 Droits sur les contenus et formations
Tous les contenus présents sur le site du Prestataire, www.smart-invest.io (textes, images, vidéos, logos, graphiques, icônes, sons, logiciels, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication de ces contenus, même partielle, est strictement interdite sans l’accord préalable écrit du Prestataire.
10.2 Licence d’utilisation limitée
Le Prestataire accorde aux utilisateurs une licence limitée, révocable, non transférable et non exclusive pour accéder et utiliser les services conformément aux présentes CGV. Cette licence est strictement personnelle et non cessible. Toute violation de cette licence peut entraîner la résiliation immédiate de l’accès aux services, sans préjudice des droits du Prestataire d’obtenir réparation pour tout dommage subi.
10.3 Utilisation des contenus du site
Les utilisateurs sont autorisés à accéder aux contenus du site pour leur usage personnel et pédagogique uniquement. Toute utilisation commerciale, revente ou exploitation des contenus à des fins autres que personnelles est strictement interdite et peut entraîner des poursuites judiciaires.
11. Nullité Partielle
11.1 Validité des autres stipulations
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
11.2 Adaptation des CGV
En cas d’invalidité partielle, le Prestataire s’engage à remplacer la clause concernée par une clause valide ayant un effet économique équivalent, de manière à préserver l’équilibre et l’esprit des présentes CGV.
12. Modification des CGV
12.1 Conditions de modification des CGV
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Toute modification des CGV sera publiée sur le Site et, le cas échéant, notifiée aux utilisateurs par tout moyen jugé approprié.
12.2 Contestation des modifications
En cas de désaccord avec les modifications des CGV, le Client a la possibilité de résilier son compte en suivant la procédure de résiliation indiquée en Article 7. La résiliation devra intervenir dans un délai de 30 jours suivant la notification des modifications. Passé ce délai, les modifications seront réputées acceptées.
13. Droit Applicable et Juridiction Compétente
13.1 Loi applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Toute utilisation des services est réputée intervenue sur le territoire français et doit respecter les lois et règlements en vigueur en France.
13.2 Juridiction compétente
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales, le Client s'adressera en priorité au service clientèle du Prestataire à l'adresse contact@smart-invest.io.
En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service du Prestataire ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de trente (30) jours ouvrés, le Client peut soumettre le différend relatif aux présentes à un médiateur qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d'aboutir à une solution amiable.
Les Parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Dans le cas où aucune solution amiable ne serait trouvée dans un délai raisonnable, les Parties conviennent d'attribuer compétence exclusive au Tribunal de commerce d'ANGERS, 49100 FRANCE, même en référé et en cas de pluralité de défendeurs.
